À l'Assemblée Nationale

Vote et adoption définitive de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice, ce mercredi 20 février 2019. 333 voix contre 210. Retour sur l'essentiel de ce texte, sur le contexte et sur les enjeux.

LE CONSTAT :

La Justice doit répondre à un impératif de service public : facilité d’accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d’exécution des décisions rendues.

Or, un certain nombre de dysfonctionnements et les sous-investissements trop récurrents par le passé contribuent quotidiennement à une dégradation de la Justice et des tribunaux.

En atteste l’allongement des délais de traitement des affaires. Chaque année, les juridictions sont saisies de plus de 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles. En dix ans, les délais de jugement sont par exemple passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (il sont actuellement de 14 mois en appel). Parallèlement, le stock d’affaires en attente d’être jugées ne cesse d’augmenter.

La lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité des procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit.

La chaîne pénale s’est complexifiée sans pour autant répondre à la nécessaire prise en compte de la diversité des situations des condamnés, ce qui altère les conditions de réinsertion des détenus et, par conséquent, nuit à la prévention de la récidive. Par ailleurs, les prisons françaises sont saturées puisque près de 70 000 détenus sont enfermés alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Cette situation pèse non seulement sur les justiciables, mais aussi sur les personnels de justice tels que les magistrats, greffiers, agents pénitentiaires, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore conciliateurs de justice. Les acteurs ont subi une dégradation de leurs conditions de travail et un isolement accentué par le retard pris en matière de développement du numérique.

Pour y remédier, le Président de la République et la Ministre de la Justice ont souhaité la mise en place d’importants programmes d’investissement, de recrutement et de simplification des procédures, mais le manque de visibilité sur le long terme des moyens accordés par le Gouvernement ne permet pas aux justiciables et aux professionnels du droit de mesurer l’importance de ces programmes et d’anticiper leur mise en œuvre pour plus d’efficacité.

C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement etl'organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée. 

LES OBJECTIFS :

Le gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme globale de la justice dans notre pays. Grâce à de nouveaux moyens financiers, les réformes structurelles attendues par les fonctionnaires, les professionnels du droit et les justiciables pourront être lancées.

Les moyens ne constituant pas à eux seuls une réponse suffisante, ils seront accompagnés d’une transformation de la justice visant notamment à simplifier les procédures. 

LA MÉTHODE :

Afin de concevoir une réforme adaptée, le Gouvernement a lancé une série de concertations, par le biais notamment des chantiers de la justice, mais également par la multiplication des échanges et rencontres avec les différents métiers de la justice.

Cette méthode de travail a abouti à deux projets de lois : le projet de loi ordinaire, et le projet de loi organique qui l’accompagne.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines.

L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre de donner de la visibilité à tous les acteurs. Sans une telle visibilité, il n'est pas possible de programmer les opérations immobilières judiciaires et pénitentiaires, de mettre en œuvre les investissements nécessaires à la transformation numérique de la justice et de réaliser les recrutements nécessaires à une justice de qualité. C’est la raison pour laquelle le projet de loi ordinaire comporte un volet financier (loi de programmation).

Parallèlement, le projet de loi organique met en œuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance et sur la création, à titre expérimental, d'un tribunal criminel départemental.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

  • Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité.

  • Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la Justice administrative.

  • Simplifier la procédure pénale pour rendre la Justice plus accessible aux victimes ; pour simplifier le travail des acteurs ; pour apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien.

  • Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective, améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive.

  • Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation.

  • Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

  • Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à codifier et à compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs et à les regrouper dans un Code de la justice pénale des mineurs. 

Lors de son examen par l’Assemblée nationale, un certain nombre de propositons des députés "La"REM" ont permis une amélioration du texte sur un certain nombre de points, tels que :

  • La révision des pensions alimentaires ;

  • L’ organisation des juridictions civiles ;

  • Le dépôt de plainte en ligne ;

  • La création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

La modernisation du pays était attendue. Elle se poursuit sur de nombreux sujets, et la justice en est un majeur.


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