Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIÉS DE PARTICULIER EMPLOYEUR : UNE PPL ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE.

À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture à 65 voix contre 10, ce jeudi 18 mars 2021, la Proposition de loi portée par Annie VIDAL visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Je suis intervenue en Commission des Affaires Sociales puis en séance, en tant que responsable du texte pour le groupe "La République en Marche !", et ai souligné une belle opportunité de marquer notre engagement et notre soutien pour ces secteurs d'activité.

Retour sur l'essentiel de ce texte, et les éléments de contexte.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez en bas de page l'intégralité de la Proposition de loi adoptée
  • Retrouvez en bas de page les vidéos de mes interventions

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Cette proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée par Annie VIDAL et par l’ensemble du Groupe "La République en Marche !" pour lequel j'étais responsable du texte.

Dans le contexte de la fusion des champs conventionnels de la branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et de celle des assistants maternels, prévue pour la fin du premier trimestre 2021, cette Proposition de loi vise à sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire (notamment en ce qui concerne la prévoyance).

Une gestion centralisée, au sein d’un organisme unique dénommé Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI), pour l’ensemble de la population couverte par les deux branches, a été choisie par les partenaires sociaux. Elle sera à la fois gage de simplicité pour les 3,4 millions d’employeurs et de garantie d’accès aux droits sociaux pour 1,2 million de salariés concernés.

Ainsi adopté, ce texte sécurise juridiquement ce nouveau dispositif en l’inscrivant dans le code de la sécurité sociale.

ÉLÉMENTS DE PRÉSENTATION, CONTEXTE ET ENJEUX :

  • Panorama des particuliers employeurs et des personnes qu’ils emploient

Le secteur de l’emploi à domicile comprenait en 2019 1,2 million de salariés et assistants maternels et 3,4 millions d’employeurs, avec cette particularité de recouvrer des situations très diverses telles que la garde d’enfants, les tâches ménagères ou familiales ou encore l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, et de comprendre un nombre important de personnes précaires ou fragiles, que ce soit du côté des employeurs ou des salariés.

À savoir : le secteur de l’emploi à domicile est parvenu à maintenir une forte activité pendant la crise sanitaire et s’est adapté aux nouvelles contraintes sanitaires. En septembre et octobre 2020, 98 % des particuliers employeurs ont ainsi déclaré avoir maintenu l’activité de leurs salariés.

Du côté des employeurs :

Près d’un particulier employeur sur deux est actuellement considéré comme « fragile » par la Sécurité sociale et bénéficie d’exonérations de cotisations patronales en raison de leur âge, de leur situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Huit particuliers employeurs « fragiles » sur dix bénéficient de l’exonération « 70 ans et plus », soit environ 817 900 personnes. Un sur sept perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en raison d’une situation de perte d’autonomie, soit près de 150 700 personnes. Le reste des employeurs « fragiles », environ 77 400, regroupe les personnes en situation de handicap bénéficiant notamment de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité.

Le nombre d’heures d’accompagnement à domicile auxquelles font appel ces employeurs est assez conséquent, puisqu’il s’élève à 42 heures en moyenne par mois. 19 % des particuliers employeurs bénéficiaires de l’APA déclarent même 64 heures ou plus par mois. Pour les particuliers employeurs en situation de handicap, le nombre s’élève à 47 heures en moyenne par mois.

Au-delà de ces employeurs dit « fragiles », on dénombrait en 2019 128 400 parents employeurs employant des gardes d’enfants à domicile pour une durée moyenne de 55 heures par mois et 1,04 million de parents employant des assistants maternels.

Hors activité de garde d’enfants, 1,2 million de particuliers employeurs emploient enfin à leur domicile un salarié, pour une durée moyenne de 15 heures par mois.

Du côté des salariés et assistants maternels :

Sur les 1,2 million de personnes employées dans le secteur, on dénombrait en 2019 296 000 assistants maternels et 117 400 gardes d’enfants à domicile.

Avec près de 6 places sur 10, le recours aux assistants maternels constitue le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de 3 ans en France, elles apportent donc une contribution essentielle à la couverture des besoins d’accueil des jeunes enfants. Ce mode d’accueil est cependant confronté au défi majeur du renouvellement de la population des assistants maternels (un assistant sur deux serait à remplacer d’ici à 2030 en raison des départs en retraite).

On note une forte précarité de ces employés qui se retrouvent parfois employés par plusieurs employeurs, en devant cumuler des heures. Le salaire horaire dépasse rarement le SMIC et est même parfois très en deçà. Ainsi, en 2019, le salaire horaire net moyen (hors congés payés) des assistants maternels était de 3,6 euros par enfant accueilli, tandis que celui des gardes d’enfant était de 9,3 euros. Les salariés des employeurs âgées de 70 ans et plus recevaient un salaire horaire net moyen de 11,4 euros (hors congés payés), ceux employés pas bénéficiaires de l’APA de 9,7 euros, et ceux employés par les personnes en situation de handicap est de 10,1 euros. Enfin, pour les salariés des employeurs non fragiles, le salaire atteint les 11 euros.

À savoir : Un article de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février dernier, confie au pouvoir réglementaire le soin de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur et des assistants maternels en particulier.

En effet, le suivi de l’état de santé de ces salariés repose actuellement sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, qui a été étendu par arrêté du 4 mai 2017. Cet accord a créé un organisme de Gestion nationale (OGN) paritaire chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Le suivi de l’état de santé du salarié est donc désormais réalisé au bénéfice de tous les particuliers employeurs : le salarié effectue une seule visite par type de suivi pratiqué (visite d’information et de prévention, suivi périodique, visite de reprise, etc.) quels que soient le nombre d’employeurs et le nombre d’emplois (dans la limite de trois). Enfin, il établit la règle selon laquelle le financement du dispositif est mutualisé par la mise en place d’une contribution à la charge exclusive des particuliers employeurs.

Toutefois, des échanges avec les acteurs du secteur ont permis d’identifier des difficultés d’application du dispositif imaginé par les partenaires sociaux en raison de l’impossibilité pour l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), en l’absence de fondement juridique, de transmettre à l’OGN un certain nombre d’informations élémentaires sur les particuliers employeurs et les salariés (leurs coordonnées par exemple).

=> La disposition votée permettra donc de rendre ce dispositif effectif.

  • Vers une fusion des branches salariés et assistants maternels des particuliers employeur

Par un accord du 21 novembre 2018, la branche des salariés du particulier employeur (convention collective du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000) et celle des assistants maternels du particulier employeur (convention collective du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004) ont négocié dans le cadre du conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) un accord de méthode en vue d'évaluer la faisabilité de leur convergence.

Cette convergence sera achevée à la fin du premier trimestre 2021 avec la signature d’un nouvel accord et cette fusion permettra une meilleure mutualisation des dispositifs ainsi qu’une amélioration de l’attractivité du secteur.

Il s’agit donc de faire entrer les assistants maternels dans les dispositifs prévus aujourd’hui pour les salariés des particuliers employeurs et d’harmoniser les droits des salariés pour une meilleure couverture prévoyance.

Cette fusion conduira également à étendre les compétences de l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI), actuellement compétente en matière de dans le champ de l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle. Une révision des statuts est prévue à cet effet. Elle aura pour mission de gérer les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la branche.

=> Cette PPL vise donc à accompagner la fusion décidée par les partenaires sociaux en sécurisant le dispositif issu des négociations collectives et en actant l’importance, dans ce secteur, de l’Association paritaire qui fonctionne déjà pour l’emploi et la formation.

  • Une volonté de garantir les droits des salariés et assistants maternels et la simplification des démarches pour les particuliers employeurs dans le cadre de cette fusion

Chaque année, les particuliers employeurs versent environ 8,7 milliards d’euros sous forme de salaires nets et près de 3 milliards d’euros de cotisations sociales.

Avec l’intégration des assistants maternels et le nouveau rôle donné à l’APNI, il convient de sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire, dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs (retraite complémentaire, prévoyance et santé) qui dépendent du régime général ou agricole.

En sécurisant juridiquement ce processus de recouvrement, cette PPL vise donc à :

  • Garantir les droits des salariés et assistants maternels des particuliers employeurs en précisant le circuit de collecte des cotisations et en automatisant le mandat accordé par les particuliers employeurs pour une gestion unifiée par l’association paritaire. Ces travailleurs, souvent précaires, ont besoin d’avoir l’assurance qu’ils auront bien une couverture prévoyance complémentaire quel que soit leur particulier employeur ;
  • Garantir la maintien des dispositifs de simplification des démarches pour les particuliers employeurs. La procédure restera la plus simplifiée via le CESU, PAJEMPLOI et TESA (pour les salariés du régime agricole concernés) avec reversement à l’APNI, dans une logique de guichet unique. Cette procédure se trouvera ainsi adaptée aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de leurs salariés, généralement multi-employeurs.

Pour aller + loin :

  • Retrouvez ci-dessous l'intégralité de la Proposition de loi adoptée ce 18 mars 2021 en 1ère lecture.
  • Retrouvez ci-dessous les vidéos de mes interventions, en commission des affaires sociales et en séance:

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