Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

INTERVENTION EN SÉANCE : PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET DES SALARIÉS DE PARTICULIERS EMPLOYEURS.

À l'Assemblée Nationale

Je suis intervenue en séance pour le groupe "La République en Marche !", dans le cadre de l'examen de la Proposition de loi portée par ma collègue Annie VIDAL, et visant à sécuriser des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs.

Un texte qui s'inscrit dans un contexte propice, la convergence des deux branches s'achevant dans les prochaines semaines, après qu'elles aient négocié un accord de méthode pour en évaluer la pertinence et la faisabilité.

Un texte technique, mais qui in fine participera à la valorisation des métiers du secteur et à leur attractivité. Pour toutes ces raisons, en tant que responsable du texte pour "La République en Marche !", j'ai souligné la position favorable du groupe.

Mon intervention à voir à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui la Proposition de loi d’Annie Vidal, qui a pour objet la sécurisation des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particulier employeur.

Ce texte s’inscrit dans le contexte propice de la fusion prochaine des champs conventionnels de ces deux branches.

En effet, le 21 novembre 2018 les deux branches ont négocié un accord de méthode en vue d’évaluer la pertinence et la faisabilité de leur convergence ; La Fédération des Particuliers employeurs de France et les organisations syndicales achèveront leurs discussions dans les prochaines semaines.

Ce texte va permettre de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement au titre de la protection complémentaire ; unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales pour tous les acteurs ; s’assurer que toutes les cotisations sociales soient recouvrées dans les mêmes conditions.

Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà choisi d’étendre les missions de l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI). L’APNI est actuellement compétente dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. Son intégration au circuit de recouvrement lui permettra d’assurer également la gestion centralisée des cotisations sociales pour tous les salariés. Elle sera chargée de la collecte auprès de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), et devra choisir un organisme de protection sociale unique, à qui elle reversera les cotisations afférentes.

L’objectif est double : les particuliers employeurs verront leurs démarches simplifiées au travers d’un « guichet unique » et via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) et le Pajemploi, et tous leurs salariés auront des droits garantis.

Ce texte ne vise pas directement une amélioration des conditions de travail pour les salariés mais il constitue par contre une belle opportunité de marquer notre engagement et notre soutien pour ces secteurs d’activité dont les particularités et fragilités rendent nécessaire une évolution globale des dispositifs qui les régissent.

D’un côté, 1,2 millions de salariés souvent précaires qui cumulent les employeurs, ont de faibles salaires qui dépassent rarement le SMIC ; pour lesquels on note du non-recours et un manque de reconnaissance de leurs droits sociaux.

Au-delà de la sécurisation des droits, c’est également la reconnaissance du travail des femmes que nous avons l’occasion de renforcer puisque 90% des salariés des particuliers employeurs et 97% des assistants maternels sont des femmes.

De l’autre côté, 3,4 millions de particuliers employeurs ; près d’1 sur 2 est considéré comme « fragile » en raison de son âge, de sa situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Ce sont des secteurs fondamentalement résilients qui ont su faire face à la crise sanitaire – puisque 98% des particuliers employeurs ont déclaré avoir maintenu l’activité de leurs salariés durant le 1er confinement.

Cette nouvelle convention collective, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 sous réserve de son extension par le ministère, pourrait comprendre des avancées majeures pour les salariés. Notamment, en termes de droits individuels :

  • La fixation d’une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d’un jour férié et l’élargissement des jours de congé pour événements familiaux pour l’ensemble des salariés ;
  • La réduction à 5 jours des jours d’absence de l’enfant pour maladie pouvant donner lieu à retenue sur salaireet la fixation d’une majoration minimum de 10 % appliquée à la rémunération des heures supplémentaires pour les assistants maternels
  • La fin des équivalences pour le travail de nuit qui étaient payées 8 heures pour 12 heures de travail effectif et la revalorisation des heures de présence responsable de jour et des heures de présence responsable de nuit pour les salariés du particulier employeur.

D'autres avancées importantes et innovantes pourraient s'ajouter à ces dispositions, en termes de droits sociaux collectifs :

  • Ainsi, à partir du 1er janvier 2023 : L’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieraient du versement d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui prend en compte l’ensemble de la carrière au sein du secteur et non simplement l’ancienneté auprès du dernier employeur.
  • La convention collective disposerait d’un volet relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.
  • Les salariés bénéficieraient également d’une couverture prévoyance améliorée et unifiée.

L’évolution des droits sociaux rendait indispensable la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire.

C’est une proposition de loi certes technique mais qui In fine, participera à la valorisation des métiers du secteur, à leur attractivité, à fortiori parce qu’un nombre important des salariés en emploi direct vont partir à la retraite d’ici à 2030 et 700 000 emplois seront à pourvoir.

Nous faisons désormais confiance au dialogue social.

Le groupe "La République en Marche !" votera favorablement ce texte.

Je vous remercie".

Mon intervention à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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