Communiqués de presse / Prises de position

Jeudi 31 janvier 2019, la majorité a rejeté la proposition de loi socialiste visant à instaurer un revenu de base après 3 ans d’expérimentation territoriale. Depuis, les prises de position se sont succédées et me permettent donc de préciser.

Le constat est partagé. Le rapport sur la « Juste prestation » que j’ai écrit avec Julien DAMON suite à la mission confiée par le Premier ministre, fait un état des lieux fidèle à la réalité que je rappellerai brièvement ici : complexité et manque de lisibilité entraînent non recours, indus, fraudes et coût non négligeable pour les finances publiques (La Cour des comptes estime à plus de 2 milliards le coût annuel des erreurs de prestations jamais repérées ou récupérées).

Au delà de ce constat partagé, il nous faut également regarder l’inefficacité de notre système quant à l’insertion et au retour à l’emploi :

  • 10% seulement des allocataires du RSA retrouvent un emploi dans l’année
  • 49% sont au RSA depuis au moins 4 ans
  • 23% des bénéficiaires ne sont pas accompagnés alors qu’ils sont entrés dans le système depuis au moins 6 mois
  • Tout en rappelant que le taux de non-recours au RSA est estimé à 30%.

C’est pourquoi le président de la République a annoncé le 13 septembre dernier dans le cadre du Plan pauvreté, la création du Revenu universel d’activité. Versé sous conditions de ressources et fusionnant le plus grand nombre possible de prestations,  il fera l’objet d’une loi en 2020. Comme le Revenu universel d’activité, le revenu de base socialiste serait également versé sous conditions de ressources, mais et c’est l’objet de notre désaccord, il le serait de manière inconditionnelle. C’est à dire sans contrat d’engagement réciproque entre l’État et les bénéficiaires... Alors qu’il est rappelé que notre système actuel se montre défaillant quant à l’accompagnement vers l’emploi, le revenu de base illustrerait une nouvelle démission devant ce qui représente un enjeu majeur et collectif : mettre fin au chômage de masse et ainsi lutter durablement contre la pauvreté.

Notons que d’un point de vu opérationnel - et cela tend à prouver la déconnexion de ce groupe d’opposition avec nos concitoyens qui nous rappellent l’urgence de la situation quotidiennement sur le terrain - le revenu de base ne serait « généralisable » qu’en 2025 quand le Revenu universel d’activité est prévu dès 2022.

Sur la forme,

  • Notons que cette proposition de loi socialiste est appuyée par seulement 18 départements, tous socialistes, volontaires pour expérimenter le texte proposé, dont l’Ille-et-Vilaine.
  • Précisions que cette proposition n’a pas reçu l’aval de l’Association des Départements de France (ADF).
  • Rappelons également qu’elle est soumise au débat près de 5 mois après l’annonce de la création du Revenu universel d’activité.

En tant que co-auteur du rapport sur la « Juste prestation » et engagée de longue date, je ne peux me résoudre à voir le sujet de nos solidarités réduit à un nouveau totem politique du parti socialiste. Nos concitoyens les plus pauvres ne veulent pas mieux vivre dans la pauvreté, ils attendent de nous que l’on crée les conditions d’émancipation pour qu’ils en sortent ! Cette proposition de loi ne fait que souligner la frontière entre un égalitarisme mortifère, et une égalité des chances qui doit guider notre combat de tous les jours.


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