Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PJL PRINCIPES RÉPUBLICAINS ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE.

À l'Assemblée Nationale

Ce mardi 16 février 2021, l'Assemblée nationale a adopté le Projet de loi confortant le respect des principes de la République en 1ère lecture, avec 347 voix contre 151. Une adoption large, à la hauteur des enjeux. Un vote après des débats passionnants et constructifs, bien au delà des caricatures de certaines oppositions. Fierté de défendre et de renforcer par mon vote, le respect des principes Républicains.

Retour sur l'essentiel de ce texte, et éléments de contexte.

Pour aller + loin : Retrouvez en bas de page l'intégralité du Projet de loi.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Dans un discours prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République a présenté  le résultat  d’un  travail  de  trois  ans  sur  la  thématique  du séparatisme,  et  en  particulier  le  séparatisme  islamiste,  qui « met  en  danger  notre République et notre capacité à vivre ensemble ».

À cette occasion, le président de la République définit le séparatisme comme un « phénomène que nous  observons  depuis  des  décennies  qui  est  une volonté de  quitter  la République, de ne plus en respecter les règles, d'un mouvement de repli qui, en raison de croyances et d'appartenances, vise à sortir du champ républicain ».

  • Dans le cadre de ce discours, une stratégie fondée sur cinq piliers a été présentée pour  répondre  à  l’enjeu:  la  neutralité  du  service  public,  les  associations,  l’école,  la structuration  de  l’Islam  en  France  et  la  promesse  républicaine  d’égalité  des  chances  et d’émancipation.
  • Les  fondations  de  la  République,  construites  sur  la  liberté,  l’égalité,  la fraternité, l’éducation et la laïcité sont solides. Mais dans le quotidien émergent des comportements qui manifestent un projet politique visant à faire prévaloir d’autres normes que celles de l’État. C’est le cas dans certaines parties du territoire, dans les services publics, à l’école, au sein des associations, dans les structures d’exercice du culte.

Ce  projet  de  loi vise  à  apporter  des mesures concrètes  à  l’ensemble de ces enjeux :

  • Concernant  les  services  publics (chapitre  1  du  Titre  Ier), avec  notamment  une obligation de neutralité de tous les salariés participant à une mission de service public (article 1er), un dispositif de protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses et interdiction du territoire français (article 4).
  • Concernant les associations (chapitre II du Titre Ier), avec notamment la création d’un engagement à respecter les valeurs de la République (articles 6 et 7), un contrôle renforcé des fonds de dotation (article 9) et un renforcement des règles en matière fiscale (articles 10 à 12).
  • Concernant la dignité de la personne humaine (chapitre III du Titre Ier), avec notamment  le  renforcement  de  la  protection,  dans  un  contexte  international,  des héritiers  qui  bénéficient  d’une  réserve  héréditaire  (article  13),  l’introduction  d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance  de  tout  titre  de  séjour  (article  14),  l’interdiction  des  «certificats  de virginité» (article 16) et le renforcement de la lutte contre les mariages forcés (article 17).
  • Concernant la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre  IV  du  Titre  Ier), avec notamment la  création  d’un  délit  de  mise  en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations(article 18), un dispositif de lutte contre la réapparition des sites miroirs à contenus haineux (article 19).
  • Concernant  l’éducation  et  le  sport (chapitre  V  du  Titre  Ier), avec  notamment l’instauration  d’une  obligation  scolaire  de  trois  à  seize  ans  et  l’encadrement de l’instruction dans la famille (article 21), et le renforcement des règles encadrant les établissements d’enseignement privés (articles 22 à 25).
  • Concernant la transparence des conditions de l’exercice du culte (chapitre Ier  du  Titre  II), avec  un  renforcement  des  règles  en  matière  de  composition  et  de fonctionnement  des  associations  cultuelles  (article  26),  la  mise  en  place  d’une déclaration   préalable   de   la   qualité   cultuelle   d’une   association   (article   28), l’encadrement renforcé des associations cultuelles à objet « mixte » (article 30).
  • Concernant la préservation de l’ordre public (chapitre II du Titre II), avec un durcissement du contrôle du financement des cultes (article 33), l’encadrement des avantages  ressources  et libéralités provenant  de  l’étranger  (articles  35  et  36) ainsi qu’un renforcement de la police des cultes (articles 37 à 44).

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE :

Le 18 février 2020, lors d’un point presse à Mulhouse, le Président de la République a déclaré : « ce séparatisme islamiste est incompatible avec la liberté et l’égalité, incompatible avec l’indivisibilité de la République et la nécessaire unité de la Nation ». Le Président de la République a mentionné le rôle que jouait le Gouvernement dans la lutte contre ce séparatisme avec, en particulier, la stratégie mise en place depuis février 2018 dans 15 zones du territoire pour lutter contre la radicalisation et le repli communautaire.

Pour rappel : en février 2018, les plans de lutte contre la radicalisation (PLR-Q) ont été lancés de façon expérimentale dans 15 quartiers (13 départements), avec une action en matière d’éducation, de sport, de culture, de lutte contre l’économie souterraine, de mesure d’entrave. Dans ce cadre, 210 débits de boissons, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs, ainsi que 4 écoles, ont été depuis fermés, soit 241 lieux au total.

Le 15 juillet 2020, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, Jean CASTEX, a annoncé un projet de loi sur la lutte contre les séparatismes pour éviter que certains groupes ne se referment autour d'appartenances ethniques ou religieuses. Le Premier ministre a rappelé la laïcité comme valeur cardinale de la République et le souhait de son Gouvernement de la défendre avec intransigeance : « Aucune religion, aucun courant de pensée, aucun groupe constitué ne peut s'approprier l'espace public et s'en prendre aux lois de la République ».

Le 4 septembre 2020, dans un Discours au Panthéon pour les 150 ans de la République, le Président de la République a déclaré : « Nous irons plus loin, plus fort dans les semaines à venir pour que la promesse républicaine soit tenue dans le concret des vies. (…) L'égalité devant la loi implique ainsi que les lois de la République sont toujours supérieures aux règles particulières. C'est pourquoi il n'y aura jamais de place en France pour ceux qui, souvent au nom d'un Dieu, parfois avec l'aide de puissances étrangères, entendent imposer la loi d'un groupe. Non, la République, parce qu'elle est indivisible n'admet aucune aventure séparatiste. Un projet de loi de lutte contre le séparatisme sera à cette fin présenté dès cet automne. »

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du Projet de loi adopté en 1ère lecture.


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