Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

1ERE PARTIE DU PLF 2022 ADOPTEE EN 1ERE LECTURE.

À l'Assemblée Nationale

Dans l'hémicycle ce mardi 19 octobre 2021 pour le vote et l'adoption de la 1ère partie du Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022), avec 349 voix contre 205. Un budget fidèle aux engagements pris : pour le pouvoir d'achat des Français, pour la reprise économique, pour continuer à transformer le pays. Retour sur l'essentiel de ce texte, ses améliorations dans le cadre du débat en séance, ainsi que le contexte et ses objectifs.

Pour aller + loin : Retrouvez l'intégralité du texte voté ce jour en bas de page.

Pour rappel : Le projet de loi de finances pour 2022 est le texte qui, constitutionnellement, autorise le prélèvement de l’impôt et présente le budget de l’État pour l’année à venir. La présente note porte sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). La 1ère partie du PLF 2022 présente « l’équilibre général des ressources et des charges de l’État ». Elle comprend principalement des dispositions de nature fiscale affectant les ressources de l’État pour l’année 2022.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) est celui d’une croissance durable. Le dispositif du « quoi qu’il en coûte » et la mise en place de mesures d’urgences pendant la crise ont assuré le maintien de l’économie, la protection des salariés, des entreprises et de leurs compétences. Cette politique a permis de retrouver dès cette année le niveau d’activité économique d’avant-crise, avec un taux de chômage et un niveau d’investissement similaires à ceux de 2019.

Le PLF 2022 est également celui de la relance et de l’investissement. L’année 2021 marque un retour à une croissance soutenue (+ 6% du produit intérieur brut (PIB)) qui le restera en 2022 (+ 4%). Ce budget poursuit le déploiement du plan France Relance et contiendra les crédits du Plan d’investissement France 2030, annoncé dans les prochaines semaines.

Ce PLF s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de finances et de la politique économique menée depuis le début du quinquennat : baisse de la fiscalité des ménages et des entreprises, soutien à l’investissement et à l’innovation et soutien au travail et au pouvoir d’achat des Français.

Ainsi, le budget pour 2022 poursuit les engagements de la majorité et du Gouvernement :

  • Le réarmement des missions régaliennes, avec l’augmentation des crédits du ministère des Armées (+1,7 Md€), de l’Intérieur (+1,5 Md€) et de la Justice (+700 M€) ;
  • La relance et l’investissement, avec l’engagement de 70 Md€ du Plan de relance d’ici la fin de l’année et l’annonce d’un plan d’investissement d’avenir ;
  • Le rétablissement progressif des finances publiques, après deux années de crise sans précédent. La bonne tenue des comptes publics, engagée dès 2017 avec le passage et le maintien sous le seuil des 3% du PIB du déficit public et la baisse de la dette publique, reste une priorité. L’année 2022 marquera la mise en extinction progressive des dispositifs d’urgence, la baisse du poids de la dépense, du déficit et de la dette publics sur l’économie. Le remboursement de la dette due à la COVID-19, qui sera cantonnée, sera financé sans hausse d’impôt et par la croissance d’ici à 2042.

BILAN DE L'EXAMEN EN SEANCE :

122 amendements ont été adoptés par notre majorité lors de l’examen de la première partie du PLF 2022 en séance publique, parmi lesquels :

  • Un amendement des groupes "La Rem" et "MoDem" défiscalisant et désocialisant les pourboires volontaires versés aux salariés touchant moins de 1,6 SMIC, dans tous les secteurs (article 3 bis) ;
  • Un amendement et un sous-amendement permettant de considérer comme bénéfices agricoles les revenus des actions réalisées par les petits exploitants agricoles qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (article 4 quinquies) ;
  • Un amendement du Gouvernement permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique (article 4 sexies) ;
  • Un amendement porté par le groupe "La Rem" introduisant un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs (article 8 ter) ;
  • Un amendement du Gouvernement mettant en œuvre le volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour lutter contre la hausse des prix du gaz et de l’électricité (article 8 quinquies) ;
  • Un amendement et un sous-amendement prolongeant l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux masques de protection et aux gels hydro alcooliques jusqu’au 31 décembre 2022 (article 9 bis) ;
  • Un amendement porté par "La Rem" supprimant successivement deux taxes ferroviaires - la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) (article 10 bis);
  • Un amendement du Gouvernement précisant les ressources reprises par l’État aux départements participant à l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA (article 12).

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

  • Le PLF 2022 est placé sous le signe de la relance et de l’investissement :

Le PLF 2022 s’inscrit dans un objectif de croissance soutenue, à hauteur de 6 % en 2021 et de 4 % en 2022. Ainsi, l’économie devrait retrouver son niveau d’activité d’avant-crise dès la fin de l’année 2021.

Le rebond de l’investissement a été particulièrement fort, avec un dépassement du niveau de 2019 dès le 2ème trimestre 2021, pour les entreprises comme pour les ménages. Le marché du travail est également revenu à sa situation d’avant crise, avec un taux de chômage à la fin du second semestre 2020 de 8 %. Cette dynamique témoigne de l’efficacité des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises.

Le déploiement du plan France Relance se poursuivra en 2022. Le PLF 2022 prévoit ainsi une ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement (AE) et de 12,9 Md€ de crédits de paiement (CP) sur la mission « Plan de relance ».

Compte tenu de la montée en charge rapide du Plan de relance et de l’extinction des mesures de soutien à l’économie, le déficit public devrait être quasiment réduit de moitié en 2022, atteignant 4,8 % du PIB (après 8,4 % en 2021) et la dette s’établirait à 114 % du PIB (après 115,6 % en 2021).

A la faveur du rebond de l’économie, le PLF 2022 s’inscrit dans la continuité des précédentes lois de finances et poursuit le financement des priorités du quinquennat.

  • Réarmer les missions régaliennes de l’État :

Dans le cadre de la loi de programmation militaire, le budget de la mission « Défense » augmente de 1,7 Md€ pour atteindre 40,9 Md€ en 2022 et permettre aux armées de s’adapter à un contexte international stratégique incertain.

Pour mettre en œuvre les mesures annoncées lors du Beauvau de la sécurité, les moyens du ministère de l’Intérieur augmentent de 1,5 Md€ pour assurer entre autres le renouvellement des équipements de protection et d’intervention des forces de sécurité ainsi que la rénovation des infrastructures immobilières.

Enfin, et pour la seconde année consécutive, le budget de la mission « Justice » est en hausse de 700 M€ (+8%). Sur le quinquennat, les moyens du ministère ont ainsi augmenté d’un tiers et les emplois de près de 7 400 équivalents temps plein (ETP) afin de mener une politique de proximité et d’améliorer le service public de la Justice.

  • Poursuivre et accélérer la transition écologique :

Conformément à l’ambition du Gouvernement d’accélérer la transition écologique, le PLF 2022 poursuit les objectifs de rénovation des bâtiments, avec la reconduction du dispositif "MaPrimeRénov’", la prolongation des aides des certificats d’économie d’énergie ou encore le maintien des plans nationaux d’amélioration de l’habitat.

Le PLF 2022 marque aussi la mise en œuvre de la seconde étape de la reprise de la dette de la SNCF Réseau par l’État, pour un montant de 10 Md€, après la reprise de 25 Md€ en 2020. Cet engagement étatique permet à SNCF Réseau de dégager de nouvelles marges financières pour renforcer l’investissement dans la rénovation du réseau.

Enfin, en matière de fiscalité environnementale, le PLF 2022 renforce la trajectoire fiscale d’incorporation des biocarburants.

  • Soutenir la jeunesse, l’activité et l’emploi :

Le Gouvernement poursuit son engagement en faveur de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse à travers diverses mesures :

  • Une hausse du budget du ministère de l’Éducation nationale de 1,7 Md€ et de celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de 0,5 Md€ ;
  • Une nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux, le maintien du ticket restaurant universitaire à 1€ pour les boursiers et la distribution de protections périodiques gratuites ;
  • La création de 100 000 places de service civique et de 100 000 emplois supplémentaires au sein des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) ;
  • La prolongation des dispositifs affiliés au plan « 1 jeune 1 solution ».

Pour accompagner les secteurs les plus en difficulté dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le dispositif de l’activité partielle de longue durée est prolongé. La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit, pour atteindre un taux de 25% correspondant aux engagements gouvernementaux.

Ce PLF 2022 comprend aussi l’ensemble des mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants, qui renforce l’accompagnement des entrepreneurs de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission et simplifie leurs démarches du quotidien

  • Accompagner les collectivités territoriales et soutenir les territoires fragiles

Afin de soutenir les territoires, le PLF 2022 garantit la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la cinquième année consécutive.

Le PLF 2022 renouvelle également les dispositifs de soutien à l’investissement en faveur du bloc communal : 500 M€ sont décaissés au titre du Plan de relance pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle et un nouvel abondement exceptionnel de la DSIL de 350 M€ est prévu pour accompagner les contrats de relance passés avec les territoires.

  • Soutenir les plus fragiles :

L’engagement du Gouvernement et de la majorité pour protéger les publics les plus fragiles se poursuit dans ce budget, au travers de :

  • L’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui le souhaitent ;
  • L’abattement forfaire sur le revenu du conjoint d’un bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapées (AAH), après sa revalorisation de 90€ dans les précédentes lois de finances ;
  • Le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution, avec 28 M€ consacrés aux différents dispositifs contre les violences ;
  • La reconduction de 190 000 places d’hébergement d’urgence, grâce à l’augmentation de moitié des crédits sur le quinquennat (1,8 Md€ en 2017 à 2,7 Md€ en 2022)

Pour aller + loin : Retrouvez ci-dessous l'intégralité du texte voté ce jour.


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