À l'Assemblée Nationale

Ce mardi 26 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, à 349 voix contre 172. Porté par Agnès BUZYN - Ministre des solidarités et de la santé, ce texte est la traduction législative du plan "Ma Santé 2022" présenté par le président de la République Emmanuel MACRON, le 18 septembre dernier.

Le contexte :

Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par :

  • Une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, une hausse de la durée de vie pour les malades de maladies chroniques ;
  • Un reste à charge très faible pour les personnes (de l’ordre de 7,5 %, part la plus faible de l’Union européenne) ;
  • Un niveau élevé d’investissement : 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé (dont 2,2 milliards pour la recherche), ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). Un budget des hôpitaux en augmentation en 2018 et 2019.

Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de transformation du système de santé, dévoilé le 18 septembre 2018 et dénommé « Ma santé 2022 », le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle et a identifié :

  • Des rigidités d’organisation (exercice isolé des professionnels de ville ; cloisonnement ville/hôpital, médico-social/sanitaire, public/privé ; manque d’outils et de structure de coordination) ;
  • Des tensions financières croissantes (coût élevé des innovations thérapeutiques ; croissance du nombre de pathologies chroniques en raison du vieillissement de la population ; maîtrise des dépenses ; fréquence des actes inutiles ; prescriptions redondantes et désorganisation des parcours de soin ; absence de valorisation des bonnes pratiques de suivi et de gestion des parcours) ;
  • Des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant jusqu’en 2025 : le nombre de consultations disponibles a baissé de 15 % en 15 ans ; plus de 9 000 communes sont en situation de sous-densité ; on décompte plus de 6 mois d’attente pour certains spécialistes dans les zones sous-dotées. 

5 chantiers prioritaires ont été ouverts :

  • Qualité des soins et pertinence des actes ;
  • Organisation territoriale ;
  • Modes de financement et de régulation ;
  • Ressources humaines et formation ;
  • Numérique.

Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif principal le décloisonnement de l’organisation des soins ; des exercices professionnels et des formations ; ainsi que du financement et formule trois engagements prioritaires :

  • Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme ;
  • Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité ;
  • Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé. 

Il s’agit d’une réforme globale et ambitieuse qui s’inscrit dans le cadre la stratégie nationale de santé (SNS). Elle forme un ensemble cohérent avec d’autres mesures précédemment annoncées en matière d’accès aux soins et d’autonomie.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte 23 articles, répartis en 5 titres. Il a pour objectif de donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent. C’est un enjeu de justice sociale et territoriale sur lequel le Président s’était engagé dès la campagne.

Il traduit les mesures pour lesquelles il est nécessaire de passer par la loi mais il doit être pensé en complémentarité avec les autres mesures de la stratégie de transformation du système de santé: 

  • La fin de l’exercice isolé de la médecine avec la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et une libéreration du temps médical avec la création de 4 000 assistants médicaux auprès des médecins libéraux. Ces deux mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS) ;
  • Les mesures de financement : avec un taux d’évolution exceptionnel de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) de 2,5% en 2019, ce sont 400 M € supplémentaires qui ont été engagés pour cette transformation dès cette année, avec un effort particulier pour l’outre-mer. La Ministre vient également d’annoncer que les tarifs et dotations des établissements de santé pour l’année 2019 seront en progression de 0,5 % pour 20192, la plus forte hausse du financement de l’activité des établissements de santé depuis 10 ans. La réforme de la tarification des soins (vers une limitation de la tarification à l’activité) et de la régulation des dépenses de santé seront envisagés dans le prochain PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020). 

L 'essentiel :

  • Suppression du numerus clausus et des épreuves nationales classantes (articles 1 et 3)
  • Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint (articles 4 et 5)
  • Création d’un statut unique de praticien hospitalier (article 6)
  • Création des Projets territoriaux de santé (PTS), approbation des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et acte II des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) (article 7 et 9)
  • Principe de labellisation d’hôpitaux de proximité (article 8)
  • Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé (articles 11 et 12)
  • Autorisation des télésoins et de la e-prescription (articles 13 et 14) ;
  • Dispositif de résorption des situations des praticiens diplômés hors Union européenne – PADHUE (article 21). 

Pour aller plus loi, retrouvez le projet de loi ainsi que des éléments relatifs au plan "Ma santé 2022".

ma_sante_2022.pdf ( 2 Mo)

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synthese_ma_sante_2022.pdf (130 Ko)

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