Communiqués de presse / Prises de position

Cette semaine à l'Assemblée nationale, nous examinions le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation de notre système de santé, porté par Agnès BUZYN - Ministre des solidarités et de la santé. Ce texte est la traduction législative de la stratégie "Ma Santé 2022" présentée par le président de la République le 18 septembre dernier, et qui ambitionne une transformation en profondeur de notre système de santé. Comme désormais tout projet de loi, il a fait l'objet de nombreuses fausses informations ou interprétations que chacun à pu lire sur les réseaux sociaux. Démêlons le vrai du faux :

 

Non, nous n’abandonnons pas toute sélection. Il y aura encore une sélection en fin de première année, mais elle se fera différemment : plus uniquement sur la base de batteries de QCM (questionnaire à choix multiple), mais en testant les compétences humaines et sociales des futurs praticiens. Une concertation régionale est en cours pour fixer les modalités de cette sélection en collaboration avec les acteurs (étudiants, facultés).

 

On ne ferme pas les hôpitaux, on les transforme. La réorganisation de l’offre de soins vise à garantir à tous les patients sécurité et qualité des soins hospitaliers. La structuration permettra de mieux répondre aux besoins des patients à travers la gradation des soins :

  • de proximité dans les hôpitaux de proximité

  • spécialisés dans les centres hospitaliers

  • ultraspécialisés dans les CHU 

 

Le développement du numérique se fait en lien avec les professionnels de santé. Il permet de libérer du temps pour qu’ils se consacrent à d’autres activités et simplifie la vie des patients, Il ne remplacera jamais le contact humain. Le rôle du médecin ou de l’auxiliaire médical ne change pas, il reste le point de contact privilégié !

Le texte autorise l’activité des professionnels paramédicaux à distance mais il faudra toujours voir son médecin dans un premier temps. Le remboursement d’un acte de télésoin par l’assurance maladie sera effectué sous réserve qu’un rendez-vous physique ait eu lieu avec un auxiliaire médical de la même profession que celui qui assure l’acte de télésoin.

La loi ouvre par ailleurs la possibilité de délivrer des prescriptions dématérialisées et de connaitre en temps réel les médicaments déjà prescrits aux patients afin d'éviter sur-prescription et mauvais mélanges. Une illustration concrète de l’utilisation du numérique pour simplifier le quotidien des patients !

Nous ne supprimons pas de postes, nous en créons ! Ma santé 2022 prévoit la création de 400 postes de médecins généralistes dans les « déserts médicaux » et la création de 4000 postes d’assistants médicaux pour libérer du temps d’exercice aux médecins. 

 

Chaque usager disposera de son Espace Numérique de Santé (ENS) confidentiel et sécurisé d’ici le 1er janvier 2022. La conception de cet ENS, sa mise en œuvre, son administration, son hébergement et sa gouvernance sont assurés par l’Etat ou une ou plusieurs autorités ou personnes publiques désignées par décret.

L’ouverture de cet ENS relève de l’initiative individuelle ou de son représentant légal, qui en devient le seul gestionnaire. Le code d’accès sera l’identifiant national de santé.

L’ENS sera accessible en ligne et donnera accès pour le titulaire à :

- Ses données administratives ;
- Son dossier médical partagé ;
- Ses constantes de santé éventuellement accessibles via par des applications ou des objets connectés ;

- L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
- Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs de la santé, dont une messagerie sécurisée permettant d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
- Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé.

L’ENS pourra être clôturé. Son contenu sera alors conservé pendant 10 ans, durant lesquels il restera accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayant-droits, son concubin ou partenaire, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. 

 

Au contraire, au nom même de la sécurité des patientes qui prime ! Nous ne transigeons pas sur la sécurité des femmes qui vont accoucher dans des petites maternités dont la qualité des soins n’est pas suffisante, car elle n’attire pas ou peu de professionnels titulaires et suffisamment formés.

Il y a également un enjeu d’attractivité du personnel. Certaines maternités assurent aujourd’hui très peu d’accouchements - moins d’un par jour ! -, et les professionnels, obstétriciens ou sages-femmes, ne veulent pas aller travailler dans ces maternités qui, pour certaines, ne fonctionnent qu’avec des intérimaires. La proximité sans la sécurité, c’est tolérer une médecine à 2 vitesses. Notre but est de garantir à toutes les femmes l’accès à un service d’accouchement où leur sécurité est garantie. Nous renforçons pour cela les dispositifs de transport sécurisé jusqu’à la maternité et l’hébergement sur place en hôpital pour la femme enceinte et sa famille dans les jours précédant l’accouchement.

Non, les maternités ne sont pas fermées, mais transformées en des centres de périnatalité de très bonne qualité ! On y assurera le suivi de grossesse et les soins après l’accouchement, ainsi que l’accompagnement de la construction du lien mère-enfant. L'acte d’accouchement sera fait dans une maternité sécurisée, avec un plateau technique, des spécialistes, des pédiatres, de la néonatalogie.

Pour mémoire, dans nombre de pays, les accouchements ont lieu dans des grandes maternités : en Angleterre et en Suède, 70 % des accouchements se font dans des maternités à plus de 3000 accouchements annuels. En France, ce n’est pas le modèle que nous souhaitons et nous ne sommes qu’à 20 % des accouchements dans ce type de grands centres. 

 

Il n’y a pas de zones actuellement sur dotées: des dispositions trop contraignantes reviendraient à "déshabiller Paul pour habiller Jacques", c’est-à-dire faire migrer les médecins d’un territoire à un autre sans réparer les inégalités. Plutôt que des mesures incitatives ponctuelles, le Gouvernement et la majorité privilégient des mesures structurelles qui portent sur l’organisation générale de l’offre de soins. Le Plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » comprend plusieurs mesures pour corriger les inégalités dans l’accès aux soins :

- Déploiement de 1000 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) pour mailler le territoire à l’horizon 2022 ;
- Soutien financier pour l’emploi d’assistants médicaux pour les médecins inscrits dans un exercice coordonné ou dans une CPTS pour libérer du "temps médical" ;

- Ouverture du Contrat d’engagement de service public (CESP) aux médecins diplômés hors UE (PADHUE) qui s’engageront à travailler dans un territoire en déficit de médecins ;

- Extension du dispositif de médecin-adjoint à toutes les zones présentant des déficits chroniques de médecins

- Encouragement des carrières des médecins dans l’hôpital public avec la création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire, accompagnée de la suppression du concours pour faciliter les carrières, diversifier les profils et permettre d’exercer à la fois en ville et à l’hôpital. 

 

La loi santé est une loi d’accès aux soins. Beaucoup a été fait en matière de prévention (vaccination obligatoire dans le PLFSS 2019, augmentation du prix du tabac...) comme l’obligation d’afficher le Nutri-Score ("amendement Veran") sur les publicités pour l’alimentation. En mars 2018, le comité interministériel de la santé (CIS) a présenté les 25 mesures-phares de la politique de prévention destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie.

 

Les ordonnances permettront de poursuivre la concertation sur des points clés de la stratégie « Ma santé 2022 ». Le projet de loi est soumis à un calendrier contraint pour que la réforme des études en santé puisse être effective à la rentrée 2020.

Les autres mesures qui visent à libérer du temps médical, comme la constitution de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la création de 4000 postes d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux, font l’objet de négociations conventionnelles et d’un travail de terrain avec les élus et les agences régionales de santé (ARS). 

 

Autant d'interprétations qui tendent à prouver la nécessité de préciser les textes débattus et votés. Vous retrouverez dans cette rubrique des précisions quant aux questions que chacun peut se poser en lisant les fausses informations et approximations qui circulent sur les réseaux sociaux.


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