PRINTEMPS SOCIAL DE L'ÉVALUATION: J'INTERROGEAIS AGNÈS BUZYN.

En clôture du 1er Printemps social de l'évaluation à l'Assemblée nationale, nous auditionnions Agnès BUZYN - Ministre des Solidarités et de la Santé, et Christelle DUBOS - Secrétaire d'État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, ce mercredi 19 juin 2019. J'ai interrogé la Ministre sur la situation des personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé, dont le taux de non recours a été évalué entre 35 et 51%. En effet, si le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS 2019) répond via l'article 52 à ce constat, j'ai demandé à Madame la Ministre de préciser les modalités de la campagne d'information prévue, ainsi que les pistes pour informer les personnes éligibles qui n'ont pas internet. Par ailleurs, je lui ai demandé la date de publication des décrets des articles 69 et 70 de ce même PLFSS 2019, portant sur le complément mode de garde pour les enfants en situation de handicap.

Ma question et sa réponse à lire ci dessous, ou à regarder en video en bas de page.

" Madame la Présidente,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames les Ministres,

Jusqu’alors les personnes éligibles à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ASC) devaient choisir leur niveau de contrat et faire valoir leurs droits auprès de la complémentaire. Le taux de non recours a été évalué entre 35 et 51% de la population éligible à l’ACS. L’objectif de l’article 52 du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2019 apporte une réponse au renoncement aux soins et apporte une simplification pour les démarches administratives. Vous connaissez mon attachement à l’accès et à l’accessibilité aux droits. Nous avons eu, lors des auditions, quelques réponses quant aux dispositifs d’information et d’accompagnement pour les assurés éligibles :

• une campagne d’information pour les bénéficiaires actuels de l’ACS à partir de cet été,
• une communication renforcée mi-octobre avant l'entrée en vigueur au 1er novembre,
• la mise en ligne d’éléments d’information sur le site internet du fonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Pour autant, pouvez-vous préciser les modalités de cette campagne d’information et que comptez-vous mettre en place pour informer les personnes éligibles qui n’ont pas accès à internet ?

D’autre part, en ce qui concerne les articles 69 et 70 du PLFSS 2019, concernant le complément de mode de garde, j’aimerais connaître la date de publication des décrets ?

Merci. »

" Madame CLOAREC,

Sur la Couverture universelle contributive (CMU-C), il y aura une campagne grand public avant l’entrée en vigueur au 1er novembre. Les informations seront sur internet mais pas seulement. Ce sera dans toutes les Maisons France Services, et dans 100% des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) évidemment. Nous allons utiliser tous les relais associatifs, les relais des mutuelles, qui participeront au dispositif, et nous sommes en train de réfléchir à un changement de nom de ce dispositif CMU-C et ASC afin de le rendre plus lisible, plus accessible et plus convivial.

Vous me demandez également le décret sur le Complément du Mode de Garde (CMG) pour les enfants handicapés. Il est en cours de rédaction et il sera publié à temps pour l’entrée en vigueur de la réforme qui est prévue au 1er novembre 2019".

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