PROJET DE LOI "EGALIM" ADOPTÉ.

Ce mardi 2 octobre 2018, nous avons adopté le projet de loi "Pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable" à l'Assemblée nationale à 227 voix contre 136. Appelée "Loi EGAlim" parce qu'issue des États généraux de l'alimentation, c'est un texte majeur, longuement débattu (plus de 5000 amendements discutés), qui répond aux enjeux qui se présentent à nous sur des sujets qui touchent à l'essentiel.

Le vote de cette loi, en première lecture puis en deuxième, a fait émerger un débat qui n'est pas celui de l'interdiction du Glyphosate. Comme souligné dans mon communiqué datant du 1er juin 2018 , je suis favorable à son interdiction et reste déterminée à accompagner cette transition nécéssaire qui passe par des conditions de réussites qu'il nous faut créer. L'engagement devant le monde, du président de la République Emmanuel MACRON, d'en sortir sous 3ans sera tenu ; Une mission de suivie a par ailleurs été mise en place la semaine dernière à l'Assemblée nationale.

Nous pouvons, sur ce sujet, collectivement nous féliciter de voir la France en pointe dans ce combat, usant de son influence sur le plan européen pour obtenir un abaissement de la durée d'une nouvelle autorisation de 10 à 5 ans en Europe.

Un débat qui ne doit pas masquer l'essentiel du texte dont les objectifs sont:

1. De rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs et de mettre fin à une guerre des prix mortifère pour l'ensemble de la filière. De permettre une meilleure rémunération de nos agriculteurs.
2. D'assurer une alimentation saine, sûre et durable.

- Des mesures clés pour un équilibre des relations commerciales agricoles.

• Une confiance aux filières: elles pourront désormais élaborer et formuler des indicateurs pris en compte dans la détermination du prix afin de fournir un appui aux producteurs et aux organisations de producteurs.
• L'inversion de la construction du prix: le processus s'appuiera désormais sur les coûts de production des producteurs.
• Lutte contre les prix abusivement bas, élargie et renforcée afin de mettre fin à la guerre des prix.
• Relèvement du seuil de revente à perte de 10% et encadrement des promotions (plafonnées à 34%) pour une durée de 2ans afin d'assurer une juste répartition de la valeur.

- Des mesures clés pour une alimentation saine, sûre et durable:

• Objectif de 50% de produits locaux dont 20% de produits bio dans la restauration collective d'ici 2022.
• Interdiction des contenants de cuisson, réchauffe et service en plastique dans la restauration collective d'ici 2025.
• L'expérimentation du menu végétarien dans les cantines.
• Sur le bien être animal, avec l'expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs sur la base du volontariat, le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitement, l'interdiction de nouvelles installations de poules en cage et la généralisation du "Responsable de protection animale" dans les abattoirs.
• Sur les produits phyto-sanitaires, avec la séparation des activités de vente et de conseil, l'interdiction des remises, rabais et ristournes, et l'encadrement de la publicité.
• Contre le gaspillage alimentaire, avec la généralisation du "Doggy bag" (permettant d'emporter du restaurant ce que le client n'aura pas consommé de son assiette), à partir de 2021.
• L'interdiction, dès le 1er janvier 2020, des objets à usage unique en matière plastique (pailles, "touillettes", couverts, couvercles, plateaux-repas, boites, pots à glace...)

Il s'agit là de mesures fortes pour réformer en profondeur le modèle agricole et alimentaire français. Un texte majeur, qui aura mobilisé l'ensemble des acteurs et au delà. Il adapte nos outils pour relever ce défi collectif.