Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RETRAITES : UN 49-3 DE DÉBLOCAGE !

Communiqués de presse / Prises de position

Le Premier ministre Édouard PHILIPPE a engagé la responsabilité du gouvernement sur le Projet de loi instituant un système universel de retraite, en annonçant le recours à l’Article 49 - Alinéa 3 de la Constitution pour mettre fin à une obstruction. Il s’agit d’une procédure permettant l’adoption d’un texte sans vote.

 

UN 49-3 DE DÉBLOCAGE.

Nous avons assisté à une obstruction de la France insoumise et du groupe GDR au seul but de refuser en bloc la réforme des retraites (voir "Retraites: l'examen en séance") ; un blocage assumé et délibéré.

Après avoir mené la Commission spéciale à l’échec en déposant 19000 amendements d’obstruction (place de la virgule dans le texte, remplacement par un synonyme), l’extrême gauche a récidivé pour l’examen en séance, ses 33 députés parvenant à confisquer cette première phase du débat parlementaire aux 544 autres. Membre de la commission spéciale et présente plus de 200 heures, j’en ai été témoin.

Ce samedi, après 13 jours de "débat", seuls 7 articles avaient pu être votés sur les 65 que compte le Projet de loi. Au moment où je présentais l’article 8 dans l’hémicycle, plus de 29000 amendements restaient à « discuter ».

Je ne peux que regretter que le débat parlementaire n’ait pu, lors de cette première lecture, enrichir un texte sur lequel la majorité s’est engagée démocratiquement auprès des Français.

 

LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE SE POURSUIT.

Le Premier ministre l’a rappelé, la responsabilité du gouvernement est engagée non pas sur le texte initial, mais sur un texte dans lequel sont intégrées les convergences entre les organisations syndicales et patronales, la quasi-totalité des amendements proposés par la majorité (45 sur 50) et certains des oppositions constructives, votés ou qui auraient dû être votés mais qui n’ont pas été discutés du fait du blocage des débats. De belles avancées sont d’ores et déjà dans le texte concernant la retraite progressive, les personnes en situation de handicap, les jeunes et les femmes.

Le 49-3 ne signe pas la fin de la procédure parlementaire. Le texte va être débattu au Sénat, puis sera de retour pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale, enrichi par ailleurs des travaux de la conférence de financement et des concertations en cours avec les partenaires sociaux sur la pénibilité, le financement et la gouvernance.

Empêchée de débattre du fond dans de bonnes conditions, je salue la décision du Premier ministre. Je fais confiance au gouvernement et crois profondément en ce nouveau système de retraites, plus adapté aux réalités d’aujourd’hui et de demain. Je formule le vœu que le débat parlementaire puisse, notamment lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, être à la hauteur de ce qu’attendent les Français. L’intérêt général et la construction d’un meilleur système, plus juste, plus solidaire, plus lisible, doivent triompher de l’obstruction politique stérile.


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