À l'Assemblée Nationale

Adoption à l'unanimité ce jeudi 30 janvier 2020, de la Proposition de loi renforçant le congé de deuil pour le décès d'un enfant. Dans le cadre d'un accord collectif, un salarié pourra poser des congés, RTT ou jours de repos donnés par ses collègues, à la fin de son congé pour décès d'un enfant. Un texte qui vise donc à mieux accompagner les parents en cas de deuil d'un enfant.

Explications du vote de cette proposition de loi et du contexte de celui-ci, à lire ci-dessous avec des extraits du communiqué de Sereine MAUBORGNE qui a porté cette proposition de loi.

Une proposition de loi votée à l'unanimité :

La proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant à été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce texte législatif va permettre un meilleur accompagnement des parents en cas de deuil d'enfant, alors que ceux-ci posent en moyenne 35 jours d'arrêt maladie suite au décès de leur enfant.

 

Spécificité et solidarité :

C'était une avancée très attendue par les associations, nous l'avons concrétisée aujourd'hui: il sera dorénavant possible d'effectuer des dons de jours de congés et de RTT entre salariés, dans le public comme dans le privé, en cas de décès d'un enfant.

En effet, cette mesure que Sereine MAUBORGNE a porté au nom de la majorité, vient étendre le dispositif de don de jours de repos instauré par la loi Mathys de 2014, qui n'était jusqu'alors possible qu'au bénéfice d'un parent d'enfant gravement malade.

Ainsi, le décès d'un enfant est enfin reconnu comme un deuil spécifique au regard du code du travail.

 

Un accompagnement au cas par cas :

Monsieur Guy BRICOUT - Rapporteur du texte, a proposé l'extension de 5 à 12 jours de congé en cas de décès d'un enfant mineur. Or, il est déjà possible, par les accords de branche ou d'entreprise, d'étendre à 12 jours et même davantage, le nombre de jours de congés au bénéfice des salariés.

Avec l'inscription du décès d'enfant dans le code du travail, le congé de deuil deviendra un thème de discussion systématique dans les accords d'entreprise, alors que ce n'est pas, aujourd'hui, un sujet de négociation sociale.

Le décès d'un enfant, quel que soit son âge, est une situation tragique. Je rappelle que la proposition du Député Guy BRICOUT concernait le décès d'un enfant mineur. Le fait que le congé de deuil pour le décès d'un enfant devienne un sujet de négociation sociale au sein des entreprises, permettra d'évoquer toutes les situations.

 

Un accompagnement du deuil aux obsèques ?

En plus de la douleur du deuil, nombre de parents ont en commun d'être confrontés à l'impossibilité de prendre en charge les frais d'obsèques de leur enfant. C'est pourquoi la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) propose à chaque famille qui perd un enfant, un accompagnement social, qui est accepté dans 86% des cas.

La mise en place d'un mécanisme public permettant une prise en charge immédiate de ces frais viendrait soulager les familles des formalités administratives et financières. C'est une mesure que souhaite soumettre au débat à l'Assemblée nationale au cours de cette année ma collègue Sereine MAUBORGNE ; Mesure que je compte bien appuyer.

La mort de son enfant est très certainement l'épreuve la plus terrible qu'on puisse connaître. Nous sommes tous confrontés à la mort de proches et nous n'avons pas tous la même façon de traverser cette période d'acceptation et de reconstruction, tant est qu'on puisse un jour accepter et/ou se reconstruire. Nous réagissons aussi différemment selon que ce soit brutal ou non.

J'ai refusé de voter cette proposition de loi initiale parce que je ne me voyais pas dire à un parent qui perd son enfant de 18 ans, qu'il n'aura pas le droit aux 12 jours parce que celui ci était majeur. ( c'était la proposition du député Bricout). 5 ou 10 ou 12 jours ne suffiront jamais à compenser la douleur. Certaines personnes (qui ont d'ailleurs réagi sur les réseaux sociaux) ont préféré recommencer à travailler rapidement. Nous avons fort heureusement en France, la possibilité de se mettre en congés maladie et d'en adapter la durée en fonction du besoin. Je ne connais pas un médecin qui refuse de signer un arrêt maladie dans le cas de la perte d'un enfant. C'est ainsi la solidarité nationale qui s'exprime.

Laissons le gouvernement travailler avec les associations et les personnes qui ont vécu la mort d'un enfant pour trouver des solutions d'accompagnement financier et psychologique et pour simplifier les démarches administratives.

Il est navrant que certains de nos opposants politiques se servent de ce sujet grave comme une occasion supplémentaire de remettre en cause les politiques que nous menons. A défaut de faire des propositions...


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