Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

FONDS DE SOLIDARITÉ : MON INTERPELLATION SUR L'ÉVOLUTION DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ.

À l'Assemblée Nationale

Nous devons poursuivre le soutien aux entreprises et continuer de l'adapter. Si l'effort de la France est considérable et souligné par la Commission européenne, les critères d'éligibilité au Fonds de solidarité ne permettent pas toujours d'accompagner au mieux.

J'ai interpellé le Gouvernement ce mardi 23 mars 2021, avec des exemples qui m'ont été remontés sur la circonscription. Cédric O - Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ma répondu.

Ma question, la réponse ainsi que ma réaction à lire ci-dessous ou à voir en bas de page en vidéo.

Pour aller + loin : Retrouvez les critères d'éligibilité au Fonds de solidarité, mois par mois, ici.

Ma question :

"Merci Monsieur le président,

Monsieur le Ministre,

Le soutien aux entreprises pour faire face à la crise est massif et largement salué, au-delà même de nos frontières. La commission européenne classe la France en tête des pays de l'Union avec 155.36 milliards d'euros alloués sur l'année 2020 ; C'est plus d'un quart des dépenses de l'ensemble des pays de l'union européenne. Un effort considérable.

Le fonds de solidarité est l'un des piliers de cette politique de soutien.

Ceci dit, j’ai été alertée par des commerçants de ma circonscription dont la situation financière devient préoccupante :

  • 1er cas : Deux restaurants qui devaient ouvrir en 2020 ; Qui n'ont jamais pu ouvrir. Et n'ayant pas enregistré de chiffre d’affaires, ils ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité ; Pourtant des frais ont été engagés et des prêts doivent être remboursés ;
  • 2ème cas : Un bar-épicerie a enregistré en 2020, une baisse de chiffres d'affaires insuffisante pour bénéficier du Fonds de solidarité. Pourtant la marge générée par l'épicerie est très inférieure à celle du bar qui, lui, a été fermé durant plusieurs mois. Bien que le critère ait évolué pour février 2021, il s'est vu dans l'obligation de souscrire à un Prêt Garanti par l'Etat pour combler ce manque.
  • 3ème cas : une commerçante possède six points de vente dans le prêt à porter et n’a perçu le fonds de solidarité que pour sa seule société, soit 1.500€/mois lors du 1er confinement, et 10.000€ en novembre dernier. La durée de la crise et la faiblesse des montants versés sur ces 3 mois de fermeture, ont fragilisé grandement sa structure.

Monsieur le Ministre, je salue les évolutions apportées au fil de l’eau pour aider les commerces à surmonter cette crise mais au vu des situations que je viens de vous exposer, est-il envisagé ou envisageable de poursuivre l'adaptation des critères d'éligibilité, voire de les rendre rétroactifs sous conditions, afin de permettre à ces entreprises de poursuivre leur activité et donc de ne pas mettre la clé sous la porte.

Je vous remercie".

Réponse de M. Cédric 0 :

"Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Madame la Députée Cloarec-Le Nabour,

Vous attirez mon attention, l'attention du Gouvernement, sur l'accès au Fonds de solidarité pour les entreprises créées après le 30 septembre 2020 notamment : Comme vous le savez, le Fonds de solidarité est régulièrement adapté et élargi pour soutenir au mieux nos entreprises ; Vous avez évoqué le fait que la Commission européenne a salué l'action de la France en la matière.

Ainsi, à compter des aides au titre du mois de janvier 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 - contre le 30 septembre jusqu'alors - sont susceptibles de bénéficier du Fonds de solidarité dés lors que leur activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (mesure de confinement) et qu'elles ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires.

Vous attirez aussi l'attention du Gouvernement sur la situation des commerces de proximité qui sont en multi-activités. Aujourd'hui, c'est l'activité principale qui détermine l'accès du Fonds de solidarité pour les entreprises ayant plusieurs activités. Prenons l'exemple d'un Bar-Épicerie, que vous citez :

  • Si en temps normal, son activité principale est la partie "bar", l'entreprise bénéficiera des aides à ce titre, soit 10.000€ ou l'aide de 20% de son chiffre d'affaires
  • Si l'activité principale est l'épicerie, l'aide accordée sera celle des entreprises hors S1 et S1 bis soit 1500€ dès 50% de perte de Chiffre d'affaires par rapport à l'année passée.

Madame la députée, je ne veux pas que vous doutiez de l'engagement et de la mobilisation du Gouvernement au service de nos commerces de proximité. Je rappelle plusieurs éléments :

  • Le Plan de relance créé un Fonds de soutien doté de 60 Millions d'euros pour construire les 100 "foncières territoriales" afin de revitaliser nos territoires ;
  • L'accompagnement des buralistes également avec le règlement des impôts, l'achat de timbre qui a été rendu possible. Ils peuvent par ailleurs développer une offre de services de proximité grâce au Fonds de transformation qui leur permet de financer leur projet d'activité complémentaire (épicerie, conciergerie, cave à vin...)

Comptez, Madame la députée, sur la mobilisation totale du Gouvernement pour soutenir et accompagner le tissu économique Français.

Mon droit de réponse :

"Merci Monsieur le Ministre,

même si je n'ai pas tout à fait, toutes les réponses à mes questions, je ne doute pas que le Gouvernement sera aux côtés des entreprises et des commerçants en particuliers.

Je crois que l'on est dans une 2ème étape aujourd'hui : c'est plutôt de faire de la dentelle, de cibler, et de suivre les entreprises et les commerces qui sont en difficulté pour essayer de les accompagner au mieux, de faire en sorte, comme je l'ai dit toute à l'heure, qu'ils ne mettent pas la clé sous la porte.

Merci".

L'intégralité de la séquence (question, réponse, réaction) à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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