À l'Assemblée Nationale

Ce mardi 18 juin 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture à 372 voix contre 40, le Projet de Loi d'Orientation des Mobilités, porté par Elisabeth Borne - Ministre auprès du Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

(Retrouvez l'essentiel du texte, ses objectifs et les constats sur lesquels il s'appuie dans l'article "Examen du PJL d'orientation des mobilités" posté le 12 juin dernier).

Rappel de ses 4 grands objectifs :

  • Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture
  • Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité
  • Réduire l’empreinte environnementale des transports
  • Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien

Traduction de ces objectifs dans les 2 thèmes suivants et sur lesquels j'ai souhaité faire un focus :

Actuellement, 80% du territoire n’est pas couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, ce qui constitue une source d’inégalité et de fractures entre les territoires. Le projet de loi constitue une véritable boîte à outils en direction des collectivités territoriales, et donne ainsi aux acteurs locaux les moyens de mettre en œuvre et développer des solutions de mobilité adaptées à leur territoire.

Les principales mesures à noter sont:

  • La clarification des compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin de permettre un exercice de la compétence mobilité à l’échelle la plus appropriée. Il est ainsi prévu le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes ; en l'absence de transfert à compter du 1er juillet 2021, la région devient AOM ;

  • La réorientation des investissements pour des transports propres au quotidien : le texte prévoit une hausse de 40% des investissements de l’État durant le quinquennat (13,4 Mds€) et une réorientation en faveur des mobilités du quotidien plutôt que la construction de nouveaux grands projets. La remise en état du réseau routier sera la première priorité des investissements de la décennie à venir. Un milliard d’euros sera consacré à l’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et territoires ruraux ;

  • La prise en compte, dans la programmation des infrastructures, des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins, et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures ; 

  • La possibilité, pour l’AOM d’ouvrir, notamment en milieu rural, les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves, avec les dispositions applicables au transport en commun d’enfants, notamment en termes d’exigences de sécurité ; 

  • Le renforcement du rôle de chef de file de l’intermodalité de la région, chargée d’organiser la coordination des actions des autorités organisatrices de la mobilité, qui pourra prendre la forme de contrats opérationnels de mobilité. Elle devra notamment veiller à la répartitition territoriale des points de vente physiques ; 

  • La création, par chaque AOM, d’un comité des partenaires, regroupant les représentants des employeurs et les associations d’usagers qui sera consulté avant toute instauration ou évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place ou encore le taux du versement mobilité ; 

  • La transformation du versement transport en versement mobilité afin de permettre le financement des nouvelles mobilités. Il est conditionné à la mise en place d’un service régulier de transport public de personnes. 

  • La possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en œuvre et de financer des services de mobilité à caractère social et de verser des aides individuelles à la mobilité. Il s’agit notamment de sécuriser les AOM dans leur capacité d’intervenir sur le champ social, compétence assurée par les conseils départementaux ; 

  • La possibilité, pour le maire ou le président de l’EPCI de proposer une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare afin de favoriser leur transformation ; 

  • L’établissement de plans de mobilité (PDM), plus fournis que les actuels plans de déplacements urbains (PDU). Ils devront traiter l’ensemble des mobilités actives et partagées et comprendront un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Les gestionnaires d’infrastructures de transport sont associés à l’élaboration du plan et les autorités organisatrices de la mobilité limitrophes donnent leur avis sur le plan de mobilité. Ils devront notamment poursuivre les objectifs de diminution de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité ;

  • L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 24 mois pour instaurer à titre expérimental des mesures dérogatoires à la loi afin de réduire les fractures sociales et territoriales en favorisant les expérimentations de solutions innovantes de mobilité proposant des solutions de mobilités en zones peu denses ; 

  • Le développement du covoiturage, dans les zones rurales ou périurbaines, en donnant la possibilité aux AOM de pouvoir prendre part aux frais de covoiturage dans les limites des frais engagés par le conducteur ; 

  • L’assouplissement des « 80km/h » en donnant la possibilité aux présidents de conseils départementaux et aux maires de rehausser la vitesse maximale sur les routes dont ils ont la gestion, dans la limite de 10km/h et après une étude d’accidentologie. Cette décision s’appuiera sur un avis de la commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet ; 

  • La mise en œuvre de plusieurs mesures afin de rendre le permis de conduire plus accessible et moins cher : utilisation accrue des simulateurs de conduite, mise en place d’un contrat-type, expérimentation d’une inscription directe de l’élève à l’examen pratique, etc. 

  • La remise au Parlement d’une étude pour préparer le développement des trains d’équilibre des territoires (TET) ainsi que l’amélioration de l’offre de trains de nuit, d’ici juin 2020. L’étude prendra en compte les perspectives offertes par un maillage européen cohérent des trains de nuit ; 

Alors que les transports représentent le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre et une des principales sources de pollution de l’air, la transition écologique des mobilités est au cœur de ce projet de loi.

Parmi les principales mesures : 

  •  L’inscription dans la loi de l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, et de l’atteinte d’ici 2050 de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du Plan Climat présenté en juillet 2017 ; 

  • La mise en œuvre du «forfait mobilités durables», permettant aux entreprises et administrations d’indemniser jusqu’à 400 euros en franchise d’impôts et cotisations sociales, les déplacements domicile-travail de leurs salariés lorsqu’ils utilisent des modes de transports vertueux comme le vélo, le covoiturage ou les mobilités partagées. Il pourra être cumulé avec la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 euros et pourra prendre la forme d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée « ticket- mobilité » ; 

  • La réorientation des investissements pour des transports propres au quotidien : le texte prévoit une hausse de 40% des investissements de l’État durant le quinquennat (13,4 Mds€) et une réorientation en faveur des mobilités du quotidien plutôt que la construction de nouveaux grands projets. Près de 3⁄4 de ces investissements seront dédiés au ferroviaire ; 

  • Une contribution du secteur aérien au financement des transports plus propres : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion « taxe Chirac » sera affecté au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF). La ministre s’est par ailleurs engagée à défendre, au niveau européen, un renforcement de la taxation du secteur aérien afin qu’il participe plus fortement à la transition écologique ; 

  • Le développement de l’usage du vélo, avec notamment la mise en place de l’identification des cycles, la réalisation de stationnements sécurisés, l’obligation d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés dans les trains et autocars neufs ou encore la mise en place d’un apprentissage de l’usage du déplacement à vélo dans les établissements du premier degré ; 

  • La multiplication des points de recharge pour les véhicules électrique avec l’équipement obligatoire dans les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, la création d’un droit à la prise en habitat collectif ou encore la mise en place des schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques ; 

  • La mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) afin d’assurer une meilleure qualité de l’air : elles seront obligatoires pour les collectivités sur les territoires desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés d’ici le 31 décembre 2020. Par ailleurs, toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants seront tenues d’étudier la mise en place de ZFE ; 

  • Le renforcement des objectifs de renouvellement des flottes, avec des objectifs plus ambitieux fixés pour l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’une trajectoire plus claire et lisible pour les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules : trajectoire claire et lisible : ainsi le renouvellement de ces parcs devra contenir au moins 10% en 2022, 20% en 2024, 35% en 2027 et 50% en 2030 de véhicules à faibles émissions ; 

  • Le développement du covoiturage pour en faire une solution concrète des trajets du quotidien, avec notamment la possibilité pour les collectivités de subventionner ces solutions de covoiturage, la possibilité de création de voies réservées pour les véhicules à faibles émissions et au covoiturage sur les grands axes, ou encore la prise en compte dans le cadre du forfait mobilités durables ; 

  • La systématisation de l’adoption, par les préfets, de mesures en cas d’épisode de pollution afin d’éviter toute possibilité de déroger à cette obligation. 

 

Une loi complète qui répond aux enjeux qui se présentent à nous. En décembre 2017, j'organisais un atelier à Vitré sur ce thème des mobilités. 18 mois après, c'est une réponse législative globale et concrète, enrichie par les remontées des territoires, qui vient d'être adoptée en première lecture. Nouvelle illustration de l'importance de concertation au plus près des besoins, sur ces sujets pratiques qui touchent au quotidien.


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