À l'Assemblée Nationale

Auditionnée ce jeudi 5 septembre 2019 par Carole GRANDJEAN – Députée La REM de Meurthe-et-Moselle, et Nathalie GOULET – Sénatrice UDI de l’Orne, dans le cadre de leur mission relative à la fraude sociale.

Nous sommes revenues sur les préconisations contenues dans le rapport que j’ai co-écrit avec Julien DAMON ; rapport que nous avons remis au Premier ministre Édouard PHILIPPE il y a un an, suite à la mission qu’il nous avait confiée sur la « Juste prestation ». Ce rapport pointait principalement du doigt la complexité de notre système, avec notamment un système déclaratif qui produit des erreurs de traitement des dossiers. Il soulignait également que le non-recours, les indus et la fraude aux prestations sociales étaient trois sujets qui en découlaient. Ainsi, bien qu’elles esquissaient des pistes pour lutter contre la fraude sociale, nos préconisations s’articulaient autour de ces trois problématiques qui sont étroitement liées.

Nous rappelions dans notre rapport :

Pour autant, la fraude aux prestations sociales est un fléau qu’il nous faut combattre - au même titre que toutes autres fraudes - tant elle s’attaque à notre modèle de protection sociale comme à notre cohésion sociale.

Parmi nos 40 propositions en partie reprise dans le « Plan pauvreté » annoncé par Emmanuel MACRON le 13 septembre 2018 et comportant notamment des mesures de simplification, voici les pistes concernant plus spécifiquement la fraude :

  • Proposition 1 : Produire chaque année une présentation globale des indus, pour l’ensemble de la prestation sociale ;
  • Proposition 6 : Donner une impulsion nationale aux réseaux des branches de sécurité sociale pour une coopération renforcée dans l’accueil et le traitement des dossiers ;
  • Proposition 7 : Envisager une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) inter-branches – au moins une annexe commune et un schéma stratégique sur l’accès aux droits (comme il existe un schéma stratégique des systèmes d’information) ;
  • Proposition 18 : Prévoir une partie de rémunération variable des équipes en fonction de l’atteinte de résultats sur les registres de la diminution du non-recours et des indus (frauduleux ou non).

Merci à Carole GRANDJEAN et Nathalie GOULET pour leur sollicitation et la justesse de leur interpellation. Nul doute que leur rapport viendra compléter avec pertinence le travail qu’il nous faut mener pour améliorer et donc préserver notre modèle de protection sociale.


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