Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

DON DE CHÈQUES-VACANCES AUX SOIGNANTS: COMMISSION MIXTE PARITAIRE CONCLUSIVE !

À l'Assemblée Nationale

Au Sénat ce jeudi 2 juillet 2020 dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire (CMP) concernant la Proposition de loi portée par Christophe BLANCHET, et permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Le don de congés est une réponse aux citoyens qui veulent récompenser les personnels du sanitaire et médico-social. Il ne substitue en rien à une nécessaire revalorisation des carrières qui reste l'un des objectifs du Ségur de la Santé qui se déroule actuellement.

La CMP a été conclusive, ce qui veut dire que nous sommes parvenus à un accord. Retour sur l'essentiel du texte.

Pour rappel: une Commission Mixte Paritaire (CMP) est composée de 7 députés et 7 sénateurs et est chargée de proposer un texte de loi commun, après un désaccord sur le texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de CMP non conclusive, le texte serait retourné à l'Assemblée nationale puis au Sénat pour une nouvelle lecture.

Pour aller + loin: retrouvez le rapport ainsi que le texte adopté par la CMP en bas de page.

L'essentiel du texte :

Les personnels soignants, ceux du secteur médico-social et les professionnels d’aide à domicile ont été pendant l’épisode d’épidémie de Covid-19 en première ligne afin de soigner les malades, accompagner les personnes âgées vulnérables en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou à domicile. La reconnaissance des Français envers eux a pris chaque soir la forme d’applaudissements qui leur étaient adressés depuis leurs fenêtres à 20H. Beaucoup de Français ont exprimé aussi la volonté d’agir directement pour aider davantage.

Le dispositif ainsi proposé par le rapporteur Christophe Blanchet et 100 députés de la majorité, dans le cadre de cette proposition de loi répond à cette exigence de solidarité. Il vise en effet à offrir la possibilité aux salariés dans le secteur public comme dans le secteur privé, de faire don à titre volontaire d’une partie de leurs jours de repos, afin des financer des chèques-vacances à ceux qui ont lutté directement contre le Covid-19. Cette initiative ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes des personnels soignants vis-à-vis de leurs conditions de travail, ainsi qu’à l’ambition du Gouvernement de refonder le système de santé et de revaloriser les rémunérations et les carrières dans le cadre du « Ségur de la santé ».

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale:

Le rapporteur et les députés LaREM et UDI-I ont fait adopter des amendements permettant d’élargir le champs des bénéficiaires notamment aux  non-salariés des secteurs sanitaire et médico-social et aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que de généraliser la possibilité à toute personne, physique ou morale de faire un don financier sous forme de chèques-vacances.

Dans le cadre de l'examen au Sénat:

Le Sénat a remplacé le dispositif principal par un nouveau mécanisme permettant au salarié de renoncer à une fraction de sa rémunération correspondant à celle d’une ou plusieurs journées de travail pour la reverser aux personnels soignants.

Commission Mixte Paritaire conclusive:

La Commission mixte paritaire a permis de trouver un accord sur le texte, en réintroduisant le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, afin d’offrir au salarié la faculté de choisir l’expression de sa solidarité entre le don de jours de repos ou le renoncement à une fraction de sa rémunération. En outre, une date limite pour les dons a été fixée au 31 octobre 2020.

Pour aller + loin: retrouvez ci-dessous le rapport ainsi que le texte adopté par la CMP ci-dessous.


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