En séance ce mercredi 27 mars 2019, pour l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, déposée par le groupe "La République en M...
PPL COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ADOPTÉE EN 1ÈRE LECTURE.
27 Mar 2019
Christine Cloarec
À l'Assemblée Nationale
