Christine Cloarec-Le Nabour
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

NON-RECOURS : ENTRETIEN AVEC L'UNION DÉPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE.

En circonscription

Dans le cadre de mes travaux sur le non-recours aux droits sociaux, j’ai échangé ce jeudi 26 mai 2021, avec Isabelle ROLLAND - Présidente de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS) d’Ille-et-Vilaine.

La domiciliation est un élément fondamental de l’accès aux droits en ce qu’elle permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux et accéder aux différentes prestations. Les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) et les CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) sont les organismes compétents pour procéder à la domiciliation pour tous les publics.

La Présidente de l’UDCCAS 35 a soulevé les difficultés auxquelles le réseau est confronté. Nous avons notamment évoqué la faiblesse des moyens humains pour répondre à toutes les sollicitations reçues et ce, notamment durant la crise, ainsi que les différences de traitement des demandes et d’orientation entre les CCAS des grandes et des petites communes.

Madame ROLLAND a également souligné que de nombreuses petites communes de moins de 1 500 habitants ont fait le choix de supprimer leur CCAS. Ce phénomène résulte de la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015 qui a acté la présence facultative de CCAS dans ces communes, et en a autorisé la dissolution. En cas de dissolution, la commune peut alors exercer directement les attributions qui relevaient jusqu’alors du CCAS (instruction de demandes d’aides sociales légales, domiciliation) ou, s’il existe, transférer tout ou une partie des attributions au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

De ces échanges, il est également ressorti l’importance d'inciter les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à prendre la compétence sociale qui demeure aujourd'hui facultative.

L’UDCCAS 35 travaille aujourd’hui à la formation des agents pour mieux accueillir les différents publics et à la coordination de ses actions avec d’autres structures associatives.

Je le remarque en Bretagne, la coopération et la coordination sont les clés du succès des politiques de lutte contre l'exclusion. Très engagée sur la thématique de la prévention et de la lutte contre la pauvreté (Députée référente du Plan pauvreté), je poursuis mes travaux sur l'accès aux droits. À ce titre, j'ai à cœur de poursuivre mes auditions auprès des acteurs de terrain.


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