Communiqués de presse / Prises de position

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Ce jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le député François RUFFIN - France Insoumise, nous a fait son "numéro" comme il en a hélas l'habitude. Son intervention a été vue plus de 250.000 fois sur les réseaux sociaux, partagée par des dizaines de milliers de Français qui, de bonne foi ont pu s'émouvoir à l'écoute de son "indignation"... Ne nous y trompons pas, l'objectif recherché était avant tout celui-là, celui d'un énième buzz à défaut d'apporter des solutions. Si ces postures politiques peuvent parfois prêter à sourire, ça ne saurait-être le cas ici, au vu du sujet abordé: l'accompagnement des enfants en situation de handicap. 

 

Pourquoi l'instrumentalisation de François RUFFIN est scandaleuse ?

La prise de parole de François RUFFIN a succédé au refus par la majorité "La République En Marche" de voter la proposition de loi de Aurélien PRADIÉ (Les Républicains), et portant sur un sujet éminemment sensible: "l'inclusion des enfants en situation de handicap".

 

Au delà de la forme contestable de son intervention, voici sur le fond, point par point, les raisons du vote des députés de la majorité :

 

Article 1 de la proposition de loi en question: il prévoyait la création d'un statut unique pour les accompagnants des enfants en situation de handicap.

Problème: ce statut existe déjà. Il s'appelle AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap). Cependant et jusqu'ici, beaucoup étaient embauchés dans le cadre de contrats aidés. Depuis 18 mois, la feuille de route du gouvernement est de mettre fin à ces contrats aidés et les faire évoluer vers ces contrats de droit public plus stables et plus longs (4 ans). Ainsi, pour la première fois depuis 10 ans, le nombre de ces contrats d'AESH est largement supérieur au nombre de contrats aidés (43.000 contre 29.000). Rappelons par ailleurs que dans le budget 2019, est prévu le recrutement de 12.000 AESH supplémentaires.

 

Article 2: il prévoyait la création d'une véritable formation pour les aidants, et la validation des acquis par l'expérience.

Problème: cette formation existe déjà et s'appelle "Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social" spécialité "Éducation inclusive et vie ordinaire". Quant à la validation des acquis de l'expérience: elle aussi existe déjà et est mise en oeuvre. Sur cette question de la formation qui est un vrai sujet, lire le décret 2018 666 du 27 juillet 2018 qui consolide la formation initiale des accompagnants en affichant l'obligation d'un volume de 60 heures en formation continue.

 

Article 3: il prévoyait la possibilité pour les accompagnants d'enfants en situation de handicap, de passer le BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur).

Problème: le BAFA est un diplôme non professionnel. Il permet d'exercer dans les séjours de vacances ou d'accueil de loisirs mais n'est aucunement adapté au métier d'accompagnant qui est celui des AESH. Notons par ailleurs que cet article 4 semblait quelque peu contradictoire avec la volonté de revalorisation du métier d'accompagnant, dont se réclamait le texte... L'enjeux est au contraire de favoriser l'accès effectif à la formation de base décrite plus haut et de la compléter par un parcours de formation qualifiante en cours d'emploi. Là aussi, c'est déjà mis en oeuvre via le décret 2014 724 du 27 juin 2014 qui prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap non titulaires d'un diplôme professionnel, ont la possibilité de suivre une formation incluse dans leur temps de service effectif (également le cas pour une formation nécéssaire à l'obtention du diplôme).

 

Article 4: il prévoyait que les demandes déposées auprès des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) soient traitées dans un délais de 2 mois et opposable dès le premier jour de scolarité de l'enfant.

Problème: Fixé à 4 mois depuis la loi de 2005, il est aujourd'hui encore, souvent dépassé. Diviser par deux ce délais ne garantirait aucunement la capacité des MDPH à le respecter. Pour autant, il s'agit là d'un vrai sujet sur lequel nous préférons l'action à l'empilement législatif inefficace. Ainsi, suite au rapport de Adrien TAQUET et Jean-François SERRES intitulé "Plus simple la vie" (à consulter en bas de page), des mesures de simplification et d'amélioration du système d'informations des MDPH sont d'ores et déjà programmées. Il s'agit là de mesures concrètes issues notamment d'une immersion dans les MDPH à laquelle j'avais participé, afin de désengorger et améliorer le service aux usagers.

 

L'accompagnement des enfants en situation de handicap est un sujet sensible et sérieux qu'il est scandaleux d'instrumentaliser de la sorte. Il demande écoute, engagement et respect! Le 29 juin dernier, j'organisais en circonscription des ateliers sur le sujet du handicap: en est ressortie une véritable attente qui a laissé place à l'action. Je veux dire ici que c'est aussi la force de cette majorité que de compter sur des personnalités issues de la société civile, qui offrent au pays une expertise d'usage sur les sujets sur lesquels elles sont engagées. C'est le cas notamment de Sophie CLUZEL - Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui s'est emparée de la question il y a plus de 20 ans et qui, loin du sketch de Monsieur RUFFIN ou de l'approximation de Monsieur PRADIÉ, a porté ces métiers d'accompagnants hier et poursuit cette action aujourd'hui. Ainsi, avec Jean-Michel BLANQUER - Ministre de l'Éducation nationale, elle met en oeuvre le plan "Ensemble pour l'école inclusive" (à consulter en bas de page). Ce plan, quel est-il?

  • 253 ouvertures de classes ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) dont 38 en lycée ;
  • 53 unités d'enseignement externalisées permettant notamment à des élèves de sortir des établissements spécialisés pour mieux s'insérer ;
  • ou encore 180 Unités d'Enseignement en Maternelle Autisme (UEMA) prévues sur la durée du 4ème plan autisme (2018-2022 - à consulter également en bas de page) ...

 

Oui ce gouvernement est dans l'action car c'est bien de solutions dont ont besoin les enfants en situation de handicap, et certainement pas d'une instrumentalisation à des fins de buzz. Les associations ne s'y sont pas trompées en n'appelant pas à voter pour cette proposition de loi déconnectée des réalités. Collectivement, ne nous y trompons pas non plus


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